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Dans le cadre de ses missions, le commissaire aux comptes est amené à certifier des valeurs de brevet avant leur exploitation véritable sur la base d'un dossier d'évaluation d'expert, d'un business plan validé par plusieurs investisseurs potentiels et de…
Voir cette actualitéReport d’échéances : nouvelles précisions "S’agissant des échéances d’acomptes d’IS et de CVAE de juin, les conditions d’application des reports sont désormais limitées à celles qui ont été déterminées dans le communiqué du 29 mai.…
Voir cette actualité"Combien coûte une franchise : les royalties 3/7 Créé le : 08/07/2019 via my.arturin.com linkedIn facebook. Également appelées redevances périodiques de fonctionnement, les royalties sont réclamées régulièrement aux franchisés pendant toute la durée du…
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Nous avons été sollicités par une société qui a déposé un brevet pour la fabrication d'un matériau de construction très innovant. Notre travail de commissaire aux apports est de certifier la valeur du brevet dans le cadre d'un apport en capital à partir…
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